Termes et acronymes de l’ICANN
C
communauté habilitée
Mécanisme de responsabilité prévu par les statuts constitutifs de l'ICANN à travers lequel les organisations de soutien et comités consultatifs de l'ICANN sont constitués en vertu du droit californien. Ce mécanisme attribue neuf pouvoirs à la communauté habilitée, qu'elle peut utiliser afin de soulever certaines inquiétudes liées à toute action ou inaction du Conseil d’administration de l'ICANN ou de l'organisation ICANN.
Les pouvoirs communautaires et les règles qui régissent la communauté habilitée sont définis dans l’acte constitutif et les statuts de l’ICANN. La communauté habilitée est composée de cinq participants-décideurs : Les trois organisations de soutien de l'ICANN, le Comité consultatif At-Large et le Comité consultatif gouvernemental.