5 choses que chaque titulaire de nom de domaine (on parle de vous !) devrait savoir concernant la procédure de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l’ICANN et concernant le système uniforme de suspension rapide (URS)
En tant que détenteur d'un nom de domaine enregistré (titulaire de nom de domaine) vous avez certains droits, dont le droit de vous défendre si l'enregistrement de votre nom de domaine est discuté ou contesté en vertu de l'UDRP ou de l' URS. Ces procédures visent à proposer aux détenteurs de marques déposées un processus de résolution de litiges pour le cybersquattage et d'autres types d'enregistrements abusifs de noms de domaine liés à une marque déposée ; cependant, si vous estimez que vous avez enregistré un nom de domaine à des fins d'utilisation légitimes et de bonne foi, nous vous encourageons à répondre à une réclamation UDRP ou URS dans les délais voulus pour être sûr que votre version de l'histoire est prise en compte.
- La politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) et le système uniforme de suspension rapide (URS) sont des procédures administratives qu'un détenteur d'une marque déposée peut initier contre vous lorsqu'il cherche à récupérer et annuler (UDRP) un nom de domaine prétendument cybersquatté ; ou pour obtenir la suspension d'un nom de domaine prétendument cybersquatté (URS). L'UDRP s'applique à des noms de domaine enregistrés sous tout domaine générique de premier niveau (gTLD). L'URS s'applique à des noms de domaine enregistrés sous un gTLD dont le contrat de registre inclut une telle option. Certains domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) attribués à des pays en particulier, comme .cn à la Chine, .in à l'Inde, etc., ont également adopté ces procédures de litiges ou des variantes de celles-ci. Si votre nom de domaine objet du litige est un ccTLD, contactez votre gestionnaire ccTLD pour obtenir les informations pertinentes.
- Souvenez-vous que la charge de la preuve dans une réclamation UDRP ou UDRP revient à la partie déposant la demande (le requérant). Il y a trois critères à respecter par le requérant pour déposer une demande URS ou UDRP contre vous (le défendeur). Premièrement, il doit démontrer qu'il a des droits de marque en tant que propriétaire d'une marque particulière et qu'il a utilisé cette marque. Il doit également démontrer que le nom de domaine objet de l'UDRP ou de l'URS est identique ou prête à confusion en raison de sa similarité à la marque déposée sur laquelle il a des droits. Il doit également démontrer que vous avez enregistré le nom de domaine de mauvaise foi et que vous l'avez utilisé de mauvaise foi et que vous n'avez aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine. Si vous pensez que le requérant ne peut présenter ces trois critères contre vous, assurez-vous de répondre au litige déposé et défendez-vous !
- Vous serez informé du commencement de ces procédures et du délai de réponse par une notification envoyée aux coordonnées associées à votre enregistrement du nom de domaine. C'est pourquoi il est là encore important de tenir à jour les informations de contact auprès de votre bureau d'enregistrement. Vous aurez un délai de réponse limité (20 jours pour l'UDRP et 14 jours pour l'URS, une prolongation du délai est possible dans certaines circonstances). Il n'y aura pas d'audition en personne (sauf déterminé à titre exceptionnel par le panel en charge de l'UDRP). L'affaire sera jugée même si votre version de l'histoire n'est pas consignée au procès-verbal.
- Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour répondre à une UDRP ou à un URS ; cependant, il peut être souhaitable d'engager un avocat car les deux processus ont des règles très spécifiques. Un avocat peut également être en mesure de vous apporter des informations concernant les lois sur les marques déposées et vous conseiller sur la meilleure manière de répondre et d'agir, en fonction de la réclamation et de l'issue de la procédure.
- Si le requérant obtient gain de cause, le panel de l'UDRP demandera à ce que le nom de domaine soit annulé ou transféré au requérant. Pour un URS, si le requérant obtient gain de cause, le panel demandera à ce que le nom de domaine soit suspendu pour le reste de sa période d'enregistrement. L'URS est prévu pour traiter des cas manifestes d'atteinte aux marques et, par conséquent, est plus rapide et moins coûteux qu'une UDRP. Déposer une requête URS entrainera un blocage du nom de domaine pour la durée du processus de litige, ainsi, aucune modification non-autorisée de l'enregistrement du nom de domaine ne pourra avoir lieu durant la procédure.
Les documents suivants apportent des informations supplémentaires concernant l'UDRP :
- Politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine
- Règles pour la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine
- Liste des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés
- Information concernant le processus d'approbation pour les fournisseurs de services de règlement de litiges
Les documents suivants apportent des informations supplémentaires concernant l'URS :
- Examiner l'URS [PDF, 168 KB]
- Examiner les règles URS [PDF, 98 KB]
- Examiner les exigences techniques 1.0 de l'URS [PDF, 649 KB]