L’accès aux informations relatives à l’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) est sur le point de changer pour le mieux. Des améliorations introduites dans ce service permettront aux bureaux d’enregistrement accrédités par la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) et aux registres gTLD (les « parties contractantes ») de se conformer à leurs obligations concernant l’accès aux données d’enregistrement gTLD non publiques, tout en optimisant l’expérience des parties contractantes, des demandeurs de données et des autres utilisateurs du WHOIS.
Il y a plus de dix ans, la communauté de l’ICANN a reconnu les limites du protocole WHOIS et a demandé au Conseil d’administration de l’ICANN de confier à l’organisation ICANN la tâche de développer et de mettre en place un protocole de nouvelle génération pour les données d’enregistrement. Les services d’annuaire de données d’enregistrement (RDDS), communément appelés « services WHOIS », seront toujours assurés par les parties contractantes, conformément aux politiques de consensus de l’ICANN. Les trois initiatives suivantes ont récemment franchi des étapes importantes et contribuent ensemble à l’amélioration de l’expérience WHOIS.
- La consultation publique sur les amendements proposés au contrat de registre (RA) de base pour les gTLD et au contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement (RAA) de 2013, qui précisent les exigences opérationnelles à respecter pour la prestation du service RDDS via le protocole d’accès aux données d’enregistrement (RDAP), a pris fin le mois dernier. Ces modifications sont l’aboutissement d’un engagement de longue date à l’égard de la communauté Internet pour améliorer le système WHOIS en remplaçant les protocoles WHOIS par une meilleure technologie sous-jacente, le RDAP. Cette décision découle, en partie, de l’avis du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité dans son document SAC051. Concrètement, les utilisateurs auront toujours accès aux données d’enregistrement des noms de domaine par le biais du système WHOIS, mais à l’avenir, ces données seront fournies par le protocole RDAP, plus sûr et comportant des fonctionnalités supplémentaires.
- La nouvelle politique de l’ICANN relative aux données d’enregistrement a également franchi un nouveau cap vers sa mise en œuvre, avec la clôture, le 5 décembre, de la période de consultation publique sur le projet de politique. La nouvelle politique de consensus relative aux données d’enregistrement a été élaborée par la communauté de l’ICANN pour permettre aux parties contractantes de se conformer au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et à d’autres lois applicables en matière de protection des données, ainsi que pour apporter des clarifications sur la manière dont chaque élément de données d’enregistrement est traité. La nouvelle politique met en œuvre 34 recommandations de politiques issues de trois résolutions du Conseil d’administration de l’ICANN et la révision de 20 politiques et procédures affectées, dont la mise à jour du profil RDAP.
- L’organisation ICANN lance des préparatifs en vue du vote prévu par le Conseil d’administration en janvier 2023 pour la mise en œuvre du nouveau système visant à simplifier la réception et le traitement des demandes d’accès aux données d’enregistrement gTLD non publiques. Cette initiative fait suite à une recommandation du Conseil de l’Organisation de Soutien aux extensions génériques (GNSO) selon laquelle la mise en œuvre de ce système par l’organisation ICANN faciliterait le dialogue entre le Conseil d’administration de l’ICANN et le Conseil de la GNSO sur les recommandations de politique en instance relatives à un système d’accès/divulgation normalisé. Le système est basé sur la solution présentée dans le document de conception pour un système de divulgation des données WHOIS, qui a été élaboré à la demande d’une petite équipe de la GNSO chargée de conseiller le Conseil de la GNSO. Le nouveau système est un projet pilote d’utilisation ; la participation est volontaire pour les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Les internautes et les bureaux d’enregistrement bénéficieront d’une procédure plus simple et plus efficace pour demander et garantir l’accès aux données non publiques. La mise en œuvre de ce système par l’organisation ICANN ne va pas remplacer ou saper le processus multipartite ascendant et consensuel d’élaboration de politiques. Si les travaux de mise en œuvre démarrent, l’organisation ICANN travaillera en étroite collaboration avec la petite équipe de la GNSO et la communauté.
Ensemble, ces éléments devraient préparer la communauté de l’ICANN à voir évoluer l’accès aux données d’enregistrement gTLD publiques, ainsi que l’accès aux données d’enregistrement gTLD non publiques détenues par les bureaux d’enregistrement.
